MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.) ; Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). Services publics — Il appartient au Directeur de l'Administration des Ports et Phares de rendre des arrêtés réglementant le service à l'intérieur du port — Il ne transgresse pas l'intérêt public en rendant un arrêté réglementant la profession de remorquage des navires — Est donc irrecevable le recours contre cet arrêté, sous prétexte qu'il est contraire à la liberté des individus d'exercer la profession qu'ils veulent. Le Directeur de l'Administration des Ports et Phares en assume, en vertu de la loi, la direction et veille à leur sécurité. Il est donc, de par ses fonctions, compétent pour rendre les règlements d'organisations qu'il juge nécessaires pour atteindre ces fins. Dès lors, il n'outrepasse pas ses attributions en rendant un arrêté réglementant le remorquage des navires et le restreignant aux guides du port, eu égard à leur expérience en la matière; la loi n'exigeant pas, à cet effet, un arrêté ministériel. En examinant de près cet arrêté, on n'y trouve aucune restriction à la liberté individuelle d'exercer certaine profession ou une intervention de l'autorité administrative dans une question qui doit être régie par les conventions des parties. Il ne s'agit, pour donner la juste qualification légale à cet arrêté, que d'un règlement organisant l'usage d'un service public. Cette réglementation est fondée sur la sauvegarde de ce service et sur la sécurité de la navigation. Vaine est donc la prétention des demandeurs que l'arrêté du Directeur de l'Administration des Ports et Phares, réglementant le service à l'intérieur du port est contraire à la loi. En effet, s'il est vrai que les individus sont libres d'exercer les professions qu'ils veulent, il n'est pas moins vrai que cet exercice doit être dans les limites légales, en conformité des conditions et restrictions imposées par la loi. Or, il est incontestable que, parmi les conditions et restrictions concernant l'usage d'un service public, chaque individu est astreint à obéir aux arrêtés réglementaires assurant leur sauvegarde et leur sécurité. Du moment que l'arrêté attaqué n'a pas violé l'intérêt public, étant donné qu'il n'avantage pas certains individus au détriment de certains autres sans motifs légitimes; qu'au contraire il appert de l'examen des motifs déterminants que l'Administration a rendu cet arrêté après avoir bien examiné les contingences et apprécié les circonstances du travail, qu'elle a envisagé les divers moyens et en a choisi celui qu'elle a jugé le plus adéquat et le plus efficace pour la réalisation de ses fins et qu'elle a ainsi abouti à l'arrêté dont recours, dès lors, elle n'a envisagé en le rendant que l'intérêt public. D'ailleurs, les demandeurs n'ont fourni aucune preuve démontrant le caractère tendancieux et irrégulier du motif déterminant de cet arrêté qu'ils prétendent être entaché d'un abus de pouvoir.