MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.) ; Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat). Fonctionnaire — Fonctionnaires transférés avant la promulgation de la loi sur la coordination — Nécessité de prendre en considération leur ancienneté — Répartition des classes de la Coordination suivant la proportion numérique. D'après la jurisprudence constante de cette Cour l'article 1er de la loi sur la coordination vise la répartition des classes entre les différents départements de chaque Ministère ou Administration en base de la proportion numérique de leurs fonctionnaires respectifs et non d'après leurs catégories, l'importance de leurs fonctions ou toute autre considération. Il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée, les demandeurs n'ayant pas été promus suivant leur tour de rôle, en application des Règles de la Coordination, alors que leur ancienneté absolue permettait leur promotion à la classe supérieure requise dans les limites de la proportion établie pour la promotion sur cette base, l'Administration ayant promu de préférence certains de ses employés originaires en base de la règle de répartition posée par elle-même et qui est contraire à la loi. Les doutes soulevés par le Gouvernement quant à considérer les demandeurs comme faisant partie du personnel de l'Administration des Impôts relativement à l'application des règles de la coordination sont sans consistance. Ils ont, en effet, été transférés à cette administration et ils y ont pris service avant le 1er août 1947, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi sur la coordination. De plus, leur transfert s'est effectué dans l'intérêt du service, pour répondre à un vœu émis par le parlement quelques mois avant la coordination. Ils ont appartenu de ce fait au personnel de l'Administration et ils doivent bénéficier, comme tels, des avantages de la coordination de ses classes. On ne saurait non plus prendre en considération la défense du Gouvernement que la répartition des classes entre les employés originaires de l'Administration et ceux qui y ont été transférés d'ailleurs, a eu lieu en base du droit de tout Ministère ou Administration, en vertu de l'article 1er de la loi sur la coordination, de répartir les classes entre ses différents départements et sections suivant leurs circonstances particulières respectives.