MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.) ; Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Omdehs et Cheikhs : La Commission chargée de l'examen des réclamations des candidats est une commission administrative. Ses décisions sont administratives et sont soumises au contrôle de la Cour du Contentieux Administratif. Le délit de détournement d'objets saisis commis par le propriétaire de ces objets est assimilé au vol et constitue un empêchement à la candidature. En ce qui concerne la prescription de la peine encourue par le candidat, il faut considérer la date de la vacation du poste. 1.—La Commission dont parle l'article 9 de la Loi No. 141 de l'année 1947 relative aux Omdehs et aux Cheikhs, composée du Sous-Moudir en qualité de président, d'un membre du parquet et d'un notable parmi les membres de la Commission des Chiakhats d'un markaz autre que celui dont dépend le village, est une commission administrative, ayant une compétence administrative. Elle est chargée d'examiner les réclamations présentées par toute personne dont le nom aura été écarté de la liste des candidats aux postes d'Omdeh ou de Cheikh, et qui en demande l'inscription sur cette liste; ou par une personne inscrite sur la liste et qui demande la radiation du nom d'une autre personne indûment inscrite. Ses décisions sont communiquées au markaz pour le redressement de la liste par inscription ou radiation suivant le résultat de l'examen. Les décisions de cette Commission sont donc des décisions administratives. La disposition de la loi qui les considère comme définitives ne change en rien la situation. La raison en est que la loi ne fait par là que limiter les degrés du recours administratif, et non soustraire ces décisions au contrôle de la Cour du Contentieux Administratif dont la juridiction s'étend aux décisions définitives. II.—Le jugement pénal retenant la culpabilité du demandeur, dans un délit de détournement d'objets saisis, constitue une condamnation touchant son honnêteté et son honneur. Le fait que les biens saisis appartiennent au demandeur ne change en rien la situation, puisque le code pénal assimile ce délit dans toutes ces formes à celui du vol; il l'a expressément formulé dans le chapitre de la récidive. Cette similitude comporte de par la nature même des choses que le délit de détournement produise le même effet que celui du vol en tant qu'il touche l'honnêteté et l'honneur de la personne. Il n'y a pas lieu de soutenir que le jugement pénal précité avait été prescrit avant que la décision attaquée comportant la radiation du nom du demandeur de la liste des candidats n'eut été rendue. En effet, l'article 3 de la loi No. 141 de 1947 relative aux Omdehs et aux cheikhs, considère le jour où le poste d'Omdeh ou de Cheikh est devenu vacant comme marquant la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions voulues pour la candidature à ce poste. D'ailleurs, les articles 4, 8 et 9 de la dite loi le corroborent.