M. Mohamed Rifaat (Juge). Justice de référé — Sa nature — Elle n'est pas toujours liée par les règles établies pour la juridiction ordinaire — Il n'est pas nécessaire que les conditions requises pour la capacité d'ester en justice soient toutes réunies — Exemple. Les mesures ordonnées par le juge des référés dans l'action de constat sont purement conservatoires. Elles se justifient par les circonstances urgentes relatives au litige dont il est saisi et imposées par la nécessité de sauvegarder les intérêts certains ou même éventuels des plaideurs. Il n'est pas question ici de demander au juge des référés de statuer sur le fond du droit. Il ne s'agit ici que d'une procédure essentiellement provisoire mais urgente pour obtenir la constatation d'un fait dommageable dont le danger est susceptible de s'aggraver et par ce moyen éviter la disparition de la preuve qui en découle. En ordonnant de pareilles mesures conservatoires, la justice de référé n'observe pas toujours les restrictions qui s'imposent dans certains cas à la juridiction ordinaire. Ces restrictions pourraient limiter les attributions de cette justice et rendre futile sa mission. Ainsi, l'action en référé est recevable sans que les conditions requises pour la capacité d'ester en justice devant la juridiction ordinaire soient toutes réunies. Il suffit que la mesure requise puisse protéger un intérêt certain du demandeur. En admettant par hypothèse que le défendeur n'est qu'une personne interposée ou une commissionnaire dans l'opération effectuée, cette qualité suffit pour que toute mesure relative à la dite opération soit ordonnée, du moment que le véritable vendeur n'est pas domicilié en Egypte. En effet, la mise en cause du vendeur aurait rendu impossible de prendre cette mesure urgente au moment opportun ou tout au moins de la prendre trop tard et de la rendre inutile. Au surplus, le droit du défenseur de discuter la prétention du demandeur et d'établir, lors de la solution du fond, qu'aucune obligation à sa charge ne résulte de cette opération, reste entier. La dite mesure ne peut nullement affecter ce droit ni lui porter le moindre préjudice.