MM. Ahmed Mohamed Hassan Bey (Prés.) ; Mohamed Abdel Salam Bey et Mohamed Sobhi Bey (C.C.). Vente à réméré—Quelques présomptions indiquent qu'elle dissimule un gage immobilier. Les clauses du contrat de vente à réméré établissent : (1) Que le rapport entre le bailleur et le preneur est la conséquence des créances antérieures au contrat ; (2) Que le délai fixé pour l'exercice du droit de réméré est une année pendant laquelle le vendeur peut reprendre à tout moment, à son choix, les terrains vendus ; (3) Que le prix stipulé par feddan, est de beaucoup inférieur à sa valeur réelle ; (4) Que les terrains sont restés en la possession du vendeur pendant toute l'année stipulée pour l'exercice du rachat. Il résulte de cet ensemble de présomptions, que malgré sa qualification de vente à réméré, l'acte litigieux constitue en réalité, un nantissement immobilier consenti par le vendeur en garantie de sa dette.