MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Impôts — Le contribuable accepte l'estimation du Maamour d'impôts après que l'affaire eut été déférée à la Commission d'estimation — Le jugement ne prend pas en considération l'estimation du Maamour. Le jugement n'est pas reprochable s'il ne prend pas en considération l'estimation du Maamour d'impôts ainsi que l'acceptation de cette estimation par le contribuable, en se basant sur un fait qu'il a judicieusement déduit. Ce fait est que l'acceptation de l'estimation par le contribuable n'a été effectuée qu'après que le Maamour eut déféré l'affaire à la Commission d'estimation et qu'il en eut demandé le renvoi jusqu'à l'obtention de plus amples renseignements sur les autres activités du contribuable. Le jugement a considéré l'acceptation du contribuable comme une tentative d'empêcher la commission de procéder à l'estimation alors que la mission du Maamour avait été terminée et que la commission seule devait s'y prononcer.