MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey, Soliman Hafez Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). II.—Cassation en matière civile — Le jugement interlocutoire comporte une partie tranchant une question de fond — Exemple — Cette partie du jugement est susceptible d'un recours en cassation. III.—Obligations—Le créancier a mis son débiteur en demeure par deux fois consécutives — Le jugement n'a pris en considération que la première mis en demeure; il n'a pas mentionné la raison pour laquelle il a négligé la seconde — C'est une insuffisance qui vicie le jugement. I.—Il résulte du jugement, qu'après avoir retenu la négligence du pourvoyant dans l'exécution du contrat, négligence donnant lieu à des dommages-intérêts, il a examiné le préjudice qui en découle en vue de l'évaluation des réparations. Le jugement déclare que le paiement devait être effectué à telle date, et que la négligence a eu lieu à ce moment là, et qu'il faut pour examiner le dommage et évaluer la réparation, prendre pour base, le prix de la marchandise à cette date. Cette partie du jugement tranche une question de fond, qui se distingue de la question interlocutoire relative à la vérification du prix. Par conséquent, elle est susceptible d'un recours en cassation. II.—Le délai accordé par le créancier au débiteur est important pour la détermination de la date de la négligence. Il résulte du jugement que le créancier a, par deux fois consécutives, mis en demeure son débiteur pour négligence dans l'exécution de son obligation. Cependant le jugement n'a pris en considération pour la détermination de la date de la négligence que la première mise en demeure à l'exclusion de la seconde et n'en a pas mentionné la raison. Le jugement est ainsi entaché insuffisance et encourt cassation.