MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (Prés.) ; Soliman Hafez Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Testament — La Loi No. 71 de 1946 sur le testament ne s'applique pas aux dispositions antérieures à sa promulgation. II.—Pourvoi en cassation — La partie adverse produit la photographie d'un acte sous-seing privé devant la Cour d'appel — La Cour écarte la pièce comme dénuée de toute force probante — La production ultérieure de l'original devant la Cour de Cassation est irrecevable. III.—Preuve en matière civile — Déclarations des témoins recueillies dans un autre procès — Le tribunal apprécie souverainement leur pertinence dans le procès actuel. IV.—Contrat de vente pur et simple, transcrit — Les parties conviennent de laisser le bien vendu en la possession du vendeur — Il appartient au tribunal de qualifier cette disposition. I.—L'article 27 de la Constitution est ainsi conçu : “la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif, sauf dans les cas prévus par une disposition spéciale”. Dès lors, étant donné que le contrat de vente qualifié de testament par le jugement d'appel, est antérieur à la Loi No. 71 de 1946 sur le testament, laquelle n'a point d'effet rétroactif, il en résulte que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables au dit contrat. L'argument avancé par les demandeurs en cassation suivant lequel la contestation relative à ce contrat était encore pendante lors de la promulgation de la loi sur le testament, n'influe pas sur cette thèse. En effet, cette loi vise seulement les contestations relatives aux testaments postérieurs, à l'exclusion de ceux qui sont antérieurs à sa promulgation. II.—Le demandeur en cassation a produit la photographie d'un acte de vente sous seing privé devant la Cour d'appel. La Cour ayant estimé que le contrat dissimule un testament, a écarté la pièce comme dénuée de toute force probante pour le motif que l'original n'a pas été produit et que la loi n'impose pas au juge l'admission d'une telle pièce comme preuve. Dans ces conditions, le jugement attaqué n'a point enfreint la loi et la production ultérieure de l'original devant la Cour de Cassation ne saurait profiter au demandeur en cassation. Il n'est pas admissible, en effet, d'appuyer le pourvoi sur des pièces qui n'étaient pas soumises au tribunal du fond. III.—Le tribunal du fond forme sa conviction sur des déclarations de témoins recueillies dans un autre procès. Il n'y a rien à lui reprocher de ce fait, du moment qu'il les a admises dans le procès actuel à titre de présomption et que la preuve par présomption est admissible dans ce procès. IV.—La jurisprudence de la Cour de Cassation n'a pas posé comme règle générale que la convention entre le vendeur et l'acheteur de laisser le bien vendu en la possession du premier ne présume pas dans tous les cas, que le contrat déguise un testament. Au contraire, cette jurisprudence prend en considération l'intention des parties telle qu'elle résulte des circonstances et des contingences relatives à cette convention pour lui donner sa vraie qualification.