MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Soliman Hafez Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Compétence—Le litige entre deux parties dont l'une est un Wakf, portant sur la propriété de terrains par voie de prescription, est du ressort de la juridiction civile. II.—Prescription acquisitive — Le Wakf, en tant que personne morale, peut acquérir un bien par prescription. III.—Peu importe que le possesseur sache qu'il est usurpateur, l'essentiel en fait de possession est l'animus domini. IV.—Le fait par le propriétaire d'ignorer l'usurpation de la propriété ne suspend la prescription que s'il vient à être établi qu'il n'y a pas eu de négligence de sa part. I.—Un litige entre deux parties dont l'une est un Wakf, porte sur la propriété d'un immeuble. Le Wakf prétend en avoir acquis la propriété par prescription. Le litige ne porte pas sur la constitution du Wakf et est en conséquence de la compétence du tribunal civil. II.—Le Wakf en tant que personne morale a le droit de bénéficier des dispositions du Code civil quant à la prescription acquisitive. Aucun texte de ce code ne l'en prive. C'est par erreur que l'arrêt attaqué a retenu que le Wakf n'avait pas la faculté d'acquérir un bien par prescription, en disant que la constitution d'un Wakf ne se fait qu'en vertu d'un Ichhad authentique. La prescription acquisitive est, en effet, de par la loi, une présomption légale péremptoire établissant la propriété du possesseur, de sorte que l'existence de cette présomption en faveur d'un Wakf constitue une preuve que le bien par lui possédé a été régulièrement constitué en Wakf. III.—Ce qui importe en fait de possession, c'est l'animus domini. Il existe du moment que le possesseur entre en possession en qualité de propriétaire, soit qu'il sache ou non qu'il usurpe le bien d'autrui. Le Code civil n'exige pas en effet en matière de prescription acquisitive que le possesseur ait eu l'intention d'usurper le bien d'autrui. Il suffit qu'il soit entré en possession en qualité de propriétaire; peu importe s'il croit être en possession de son propre bien ou de celui d'autrui. IV.—Le fait d'ignorer l'usurpation d'un droit peut être une cause suspensive de la prescription, pourvu que l'ignorance ne soit pas due à la négligence de l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription ne court qu'à partir du jour de la connaissance du fait de l'usurpation.