١ ـ بيع . تفاسخ . سلطة المحكمة فى تقدير حصوله . مثال . ٢ ـ بيع . الرضا وشروطه . سلطة المحكمة فى استخلاصه .
- العدد
- العدد العاشر
- المحكمة
- محكمة النقض — الدائرة المدنية
- التاريخ
- ١٥ — ٤ — ١٩٤٨
المبادئ المستخلصة
١ ـ ان حصول التفاسخ فى عقد البيع من المسائل الموضوعية التى يستقل قاضى الموضوع بتقديرها دون معقب عليه . فاذا كان الثابت فى الدعوى أن البائع ذكر فى صحيفة استئنافه استعداده لفسخ العقد ورد الثمن وقد قبل المشترى هذا الايجاب بانذاره المعلن الى البائع والذى كلفه فيه برد الثمن اليه أو عرضه عليه عرضا حقيقيا فى بحر أسبوع ، الأمر الذى قام به البائع فعلا ـ فان المحكمة اذ استخلصت من ذلك حصول التفاسخ فلا محل للنعى عليها . ٢ ـ ان استخلاص الرضا وشروطه فى عقد البيع هو من الواقع الذى يستقل به قاضى الموضوع فاذا لم تقدم الطاعنة مع طعنها ما يفيد اثارتها هذه الشروط أمام محكمة الموضوع فلا محل لرمى الحكم بالخطأ .
Résumé (Français)
MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Soliman Hafez Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Vente — Révocation des conventions par le consentement mutuel des contractants (mutus dissensus) — Il appartient au juge du fond de l'apprécier souverainement — Exemple. II.—Vente — Le consentement et ses conditions — Il appartient au tribunal de le déduire. I.—La révocation du contrat de vente par le consentement mutuel des contractants (mutus dissensus) est une question de fait que le juge du fond apprécie souverainement. Il résulte de la procédure suivie que le vendeur s'est déclaré prêt, dans son acte d'appel, à la révocation du contrat et à la restitution du prix. A son tour, l'acheteur a accepté cette offre en vertu de la sommation par lui faite au vendeur lui demandant soit de restituer le prix, soit d'en faire une offre réelle dans le délai d'une semaine, chose que le vendeur a effectivement exécutée. Das ces conditions, le tribunal n'est point repprochable pour avoir conclu à la révocation du contrat par le consentement mutuel des contractants (mutuus dissensus). II.—La déduction du consentement et de ses conditions d'un contrat de vente sont des questions de fait que le tribunal du fond apprécie souverainement. Dès lors, étant donné que la demanderesse en cassation n'a pas fondé son pourvoi sur des moyens prouvant qu'elle a contesté devant le tribunal du fond l'existence des dites conditions, elle ne peut rien reprocher au jugement entrepris.
صور الصفحات ٧٤٩–٧٤٩ من أصل المجلد المطبوع سنة 1949

