MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Soliman Hafez Bey, Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Préemption — Quand l'objet vendu ne peut-il pas être divisé ? Il est de règle que l'immeuble vendu dont la préemption est requise ne peut pas être divisé. Mais cette règle ne joue que lorsque la chose vendue est un seul immeuble ou bien plusieurs immeubles non séparés, ou séparés mais à condition qu'ils soient affectés à un seul service, ou assujettis à un moyen d'exploitation unique. Dans ces conditions, si l'on admet l'exercice du droit à la préemption par rapport à une des parties de ces immeubles, les parties restantes ne pourront pas être utiles à l'usage auquel l'immeuble ou les immeubles étaient destinés.