MM. Ahmed Ali Allouba Bey (Prés.) : Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Jugement — Le juge de première instance omet de signer le jugement — La Cour d'appel renvoie le jugement au tribunal de première instance pour combler cette lacune — Cela ne constitue pas un vice de procédure. La défense a soulevé, devant la Cour d'appel, la nullité du procès-verbal de l'audience et du jugement de première instance sous prétexte que le jugement n'a pas été signé par le juge. La Cour d'appel a renvoyé les pièces au tribunal de première instance pour combler cette lacune. Après la signature du jugement, la Cour d'appel a rejeté l'exception de nullité. (1) La Cour de Cassation a jugé: que cette procédure n'entache pas le jugement entrepris, parce qu'il est constant qu'au moment où l'arrêt d'appel fut rendu, confirmant le [dit] jugement, celui-ci réunissait toutes les conditions requises par la loi. Le débat soulevé par la défense autour du renvoi des pièces à la Cour d'Appel avant la signature du jugement par le juge qui l'a rendu, ce débat est sans effet du moment que la signature du jugement a eu lieu avant le vidé de cette décision en degré d'appel. Du moment que le jugement est régulier au moment où il est rendu, il n'y a rien à lui reprocher. (2) La Cour de Cassation a considéré avec raison que l'arrêt entrepris s'est conformé au but du législateur dans l'institution de l'appel qui est de redresser les erreurs du tribunal de première instance. Comme il s'agissait d'une erreur de forme que la Cour a fait redresser avant l'examen du fond, le jugement est devenu de ce fait régulier en la forme.