MM. Ahmed Ali Allouba Bey (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Responsabilité pénale — Pour que le représentant d'une société soit pénalement responsable du dol et du détournement qui ont eu lieu dans l'exécution du contrat conclu avec elle, il faut établir le lien qui le rattache personnellement à l'acte incriminé. Quand un contrat est conclu avec une société, il faut, pour que le pourvoyant (mandataire de cette société) soit tenu comme responsable du dol et du détournement qui ont eu lieu à l'occasion de l'exécution de ce contrat; que le jugement établisse, preuves à l'appui, le lien le rattachant au dol ou au détournement. Il ne suffit pas que le jugement déclare que le pourvoyant représente dans ce contrat la société, car cette considération en elle-même ne prouve pas qu'il répond personnellement de ce qui est arrivé. Le jugement ayant omis d'établir ce lien, se trouve de ce fait entaché d'une insuffisance qui le vicie.