MM. Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Flagrant délit — Le jugement expose des détails dont il résulte que le prévenu a été pris en état de flagrant délit — Il prononce, par conséquent, la régularité de la perquisition — Validité. Il résulte des circonstances du fait telles qu'exposées par le jugement entrepris que la victime était en tram à côté du prévenu (l'auteur du pourvoi). Elle avait son stylographe dans la poche postérieure de son pantalon. L'ayant cherché et ne l'ayant pas trouvé, elle a suspecté le prévenu assis à son côté. Procédant à une perquisition sur ce dernier, la victime a découvert le stylographe caché dans la chaussette du prévenu. Il résulte donc des circonstances du fait ainsi relatées, que le vol venait d'être commis à l'instant, juste avant la perquisition opérée sur le prévenu. Il s'agit par conséquent d'un état de flagrant délit. Dans ce cas, toute personne a le droit d'arrêter le prévenu et de le perquisitionner par la suite, étant donné que la perquisition est une conséquence de l'arrestation.