MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) : Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Appel — Taux de l'appel — La valeur d'une action en réparation d'un préjudice résultant d'un acte illicite est fixée suivant le montant réclamé, même si ce montant est provisoire. La loi prévoit expressément que la partie civile ne peut interjeter appel que si le montant de sa réclamation est supérieure au taux dans les limites duquel le jugement sommaire est considéré comme définitif. Par ailleurs, la valeur d'une action en réparation d'un préjudice résultant d'un acte illicite est fixée suivant le montant réclamé, même si la demande est qualifiée de provisoire. On ne saurait appliquer en ce cas l'article 30 du Code de procédure civile et commerciale qui prévoit que : " Lorsque la somme réclamée est une partie d'une créance contestée, n'excédant pas ce montant (c'est-à-dire le taux), la valeur de la demande sera celle de l'obligation entière." Dès lors, l'arrêt attaqué en admettant que la partie civile interjette appel pour la somme de L.E. 1, a erré et sa cassation s'impose.