MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Vagabondage — L'inculpée est condamnée comme vagabonde pour avoir été arrêtée en état suspect dans une maison tenue pour la prostitution clandestine — Il a été établi qu'elle recevait pour son entretien une assistance pécuniaire de ses deux frères et de son ex-mari—Pas d'infraction. La demanderesse en cassation est poursuivie pour avoir été arrêtée en état de vagabondage, étant donné qu'elle est dépourvue de moyens légitimes de subsistance et qu'elle a recours pour vivre à des moyens illégaux (la prostitution clandestine). Le jugement dont pourvoi a condamné l'inculpée comme vagabonde pour le motif qu'elle a été arrêtée en état suspect avec un homme dans la maison qu'une femme dirigeait pour la prostitution clandestine et que de son propre aveu, le dit homme a été en contact avec elle ce jour-là seulement sous l'influence de la femme précitée. Mais, comme il résulte du jugement entrepris lui-même, que la demanderesse en cassation compte pour son entretien sur une assistance pécuniaire mensuelle fournie par ses deux frères et son ex-mari et que ce jugement n'a pas établi qu'elle comptait pour cela sur les gains qu'elle tirait de la prostitution, il s'ensuit que le fait mis à sa charge est impunissable et il échet de l'acquitter.