MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) : Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Action civile — L'inculpé est poursuivi devant le tribunal criminel pour avoir commis l'infraction de violation de la propriété — Il est acquitté pour le motif qu'il y a litige sur cette propriété —Le tribunal criminel n'est pas compétent pour statuer sur la restitution de la possession — Toutefois, il peut se déclarer incompétent pour statuer sur les dommages-intérêts. L'inculpé est poursuivi pour être entré dans une propriété immobilière possédée par autrui. Le tribunal criminel l'acquitte parce qu'il a constaté qu'il y a une contestation civile sur la question de la possession de l'immeuble. Le dit tribunal n'est pas compétent pour prononcer la restitution de la possession du bien litigieux, car sa compétence ne s'étend qu'à la question de la réparation du préjudice résultant de l'infraction. Il peut même se déclarer incompétent pour y statuer, car, il a le droit de se déssaisir de l'action civile s'il estime d'après les circonstances que le jugement de cette action exige une instruction spéciale.