MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Perquisition — Vol entre agents de police — Les dispositions des lois sur l'armée y sont applicables — Le commandant est compétent pour ordonner l'arrestation et la perquisition. L'article 37 de la Loi No. 140 de 1944 sur l'organisation et les attributions des services de la police soumet les agents de police aux mêmes règles et dispositions en vigueur dans l'armée. La loi sur la police, imitant en cela la loi sur l'armée, a prévu les infractions pour lesquelles les agents seront condamnés par la voie disciplinaire ou par un conseil militaire, parmi ces infractions, le vol entre agents. Elle a également prévu les attributions de l'officier commandant quand il est saisi d'une infraction commise, entre autres l'arrestation du prévenu. Dès lors, il peut pratiquer une perquisition sur la personne du prévenu après son arrestation et cette perquisition sera régulière.