MM. Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Preuve en matière pénale — Liberté du Tribunal dans l'appréciation des preuves et des témoignages. II.—Etat de personnes suspectes — Antécédents du prévenu antérieurs à la nouvelle loi — Le tribunal en tire une présomption corroborant les témoignages. I.—Le Tribunal du fond a l'entière liberté de former sa conviction des enquêtes auxquelles il procède lui-même à l'audience ou qui lui sont soumises. Il peut se baser sur les déclarations du témoin à l'enquête et les écarter à l'audience. II.—Il n'y a rien à reprocher au Tribunal du fait qu'il a rendu un jugement plaçant l'inculpé sous surveillance, sans se baser sur ses antécédents antérieurs à la Loi No. 48 de 1945 ou postérieurs à cette loi, mais en les considérant comme une présomption corroborant les déclarations des témoins à charge sur la mauvaise conduite du prévenu. Pareil jugement n'est pas susceptible de recours malgré l'allégation du pourvoyant que certains de ces antécédents sont antérieurs à la promulgation de la loi appliquée en l'espèce et que la dite loi ne peut avoir d'effet rétroactif.