MM. Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Débauche — Le prévenu est inculpé de s'être fait entretenir par sa femme, en profitant des gains qu'elle tire de sa prostitution — Le tribunal établit la preuve du fait constitutif de la prostitution sans faire ressortir que l'inculpé en profitant — Insuffisance de motifs entraînant cassation. Le jugement condamne l'inculpé en se basant sur le fait que ce dernier se faisait entretenir par sa femme, en profitant des gains qu'elle tirait de sa prostitution. Mais le tribunal n'a pas fait ressortir les éléments du délit qui ont motivé l'inculpation. Il n'a pas établi que le prévenu profitait des gains de sa femme qu'elle tirait de la prostitution. Il n'a rapporté que le fait de la prostitution. Pareil jugement est susceptible de cassation pour insuffisance de motifs.