MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.) ; Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). I.—Instruction — La demanderesse demande devant la Cour du Contentieux Administratif à être considérée comme avoir réussie à la faculté — Telle demande est inadmissible — Elle est de la compétence des autorités administratives. II.—Instruction — Arrêté portant renvoi de la demanderesse de la faculté, rendu après la mise en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat — Est recevable la demande d'annulation présentée contre cet arrêté devant la Cour du Contentieux Administratif. III.—Instruction — La demanderesse présente une plainte contre l'examen — Cette plainte n'ayant pas eu de suite, la demanderesse ne peut pas être considérée comme n'avoir pas pris part à l'examen — Il lui est permis de rester une année encore dans sa section. I.—Une étudiante à la faculté demande à être considérée comme avoir réussi à l'examen de passage de la première à la seconde année ainsi que la permission de passer l'examen de passage de la seconde à la troisième année et celui de la troisième à la quatrième année. Telle demande n'est pas de la compétence de la Cour du Contentieux Administratif, conformément aux articles 3 et 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat. Seules les autorités administratives intéressées peuvent s'y prononcer et la susdite Cour ne peut pas leur être substituée. II.—Et recevable devant la Cour du Contentieux Administratif le recours présenté par la demanderesse relatif à l'annulation de l'arrêté portant son renvoi de la faculté, rendu en février 1947 et à elle signifié le 26 du même mois, soit après la mise en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat et ce alors que les faits et causes se soient passés avant cette mise en vigueur. En effet, c'est la date à laquelle a été rendu l'arrêté et à laquelle, ayant réuni tous ses éléments, il produit ses effets, qu'il faut prendre en considération. III.—L'article 12 du règlement oragnique de la faculté des lettres édicte qu'il n'est pas autorisé à un étudiant de passer plus de deux années dans une même section. La demanderesse (étudiante à la faculté......) s'est plainte, lors de la publication du résultat de son examen en septembre 1945 de l'attitude de la faculté à son égard au sujet des épreuves de géographie. Le recteur de l'Université ayant constaté le bien fondé de cette plainte l'a transmise au Conseil de la faculté aux fins d'y donner suite. Le Conseil ayant, le 26 mars 1946, refusé de modifier les résultats de son examen, la demanderesse présenta le 7 mai 1946 une plainte au Ministre de l'Instruction Publique en sa qualité de Chef Suprême de l'Université. Le Ministre demanda en juin 1946 que son cas fût examiné et que la résultat de cet examen lui fût soumis. Par ailleurs, la faculté ne prit de décision définitive au sujet de son cas exceptionnel. Dès lors on ne peut pas considérer la demanderesse comme n'ayant pas pris part à l'examen de mai 1946 et lui appliquer l'article 12 du règlement organique.