MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Sociétés de bienfaisance — La Cour du Contentieux Administratif n'est pas compétente pour connaître des contestations relatives à l'élection de leurs membres. II.—Sociétés de bienfaisance — Contrôle du Ministère des Affaires Sociales sur ces sociétés — Il appartient à ce Ministère de lancer une convocation pour la réunion de leur Assemblée générale. I.—L'alinéa 2 de larticle 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat reconnaît à la Cour du Contentieux Administratif la compétence de reconnaître des contestations relatives aux élections provinciales et municipales. Comme il est manifeste que les sociétés de bienfaisance ne sont pas considérées comme des conseils provinciaux ou municipaux; il n'appartient donc pas à la Cour du Contentieux Administratif de reconnaître des contestations relatives à leurs élections. Le fait que le demandeur a dirigé son action contre la décision du Ministère des Affaires Sociales ratifiant les élections faites et qu'il en a demandé l'annulation n'y change rien, car le point essentiel de l'action porte sur la régularité de ces élections et l'examen des vices et irrégularité que le requérant reproche à ces élections. Il n'a pas formulé contre la décision elle-même un grief particulier. II.—La loi No. 49 de 1945 confère au Ministère des Affaires Sociales le droit d'exercer un contrôle sur les sociétés de bienfaisance et sur les institutions sociales, et partant, de s'ingérer dans leurs affaires, conformément aux dispositions, de la dite loi. Les décisions rendues à cet effet par le dit Ministère constituent des décisions administratives prises dans les limites de ses pouvoirs. Dès lors, la décision rendue par le Ministère des Affaires Sociales concernant la convocation de l'Assemblée générale de l'une de ces sociétés à se réunir constitue une décision prise par qui de droit. Pareille décision, rendue en vue d'examiner les point de vue divergents aux fins d'aboutir à une issue sauvegardant l'existence de ses intérêts, tout en étant administrative, n'est pas cependant une décision exécutoire. Elle n'est que préparatoire et ne peut par conséquent être l'objet d'aucun recours.