MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). I.—Impôt sur la propriété bâtie — Il est déterminé d'après le prix des baux — Il faut se conformer au loyer stipulé dans ces baux, même s'il est inférieur à la valeur locative normale, pourvu qu'ils soient sincères. II.—Décisions administratives — La Cour du Contentieux Administratif est compétente pour statuer sur les recours en annulation des dites décisions, mais elle ne peut ni les modifier ni les rectifier. I.—L'alinéa premier de l'article 3 du Décret du 13 mars 1884 porte que : “ la valeur locative se détermine, soit d'après le prix des baux, s'il y en a et s'ils sont sincères, soit par comparaison avec d'autres immeubles voisins et dont la valeur locative est connue, en tenant compte de l'étendue des propriétés, de leur situation, des commodités qu'elles présentent; enfin, en appréciant le loyer qu'on en pourrait tirer ”. L'article précité distingue trois cas : le premier est celui de l'inexistence de baux; le deuxième de l'existence de baux non sincères et le troisième, celui où il y aurait des baux sincères. Dans les deux premiers cas, l'impôt est déterminé par comparaison avec le loyer des immeubles voisins similaires; et dans le troisième cas, il est déterminé d'après le prix desdits baux. Ces baux doivent être sincères. On entend par là les baux qui dans l'intention des contractants, ne simulent pas un prix fictif et non les baux qui stipulent un prix réel, fût-il inférieur à la valeur locative normale. Du moment donc que le prix stipulé par les dits baux est exact et représente le montant réel que le propriétaire touche effectivement du locataire, l'impôt ne peut pas être déterminé dans ce cas par comparaison avec d'autres locaux voisins sous prétexte que le prix stipule dans le contrat de bail est inférieur à la valeur locative normale. II.—En statuant sur les recours en annulation des décisions administratives pour excès de pouvoir, le Cour du Contentieux Administratif est incompétente pour modifier ou rectfier ces décisions. Cette tâche appartient exclusivement à l'Administration active qui y procède comme conséquence immédiate de la décision d'annulation.