MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). Omdeh — La Loi No. 141 de 1947 stipule que l'Omdeh révoqué sera privé pour une durée de trois ans à partir de la date de sa révocation du droit à la candidature au poste d'Omdeh — Cette disposition ne s'applique pas aux cas antérieurs à la promulgation de cette loi. Aux termes de l'al. 6 de l'article 3 de la Loi No. 141 de 1947, relative aux Omdehs et Cheikhs, il faut, pour être nommé Omdeh “ n'avoir pas été révoqué disciplinairement du poste d'Omdeh depuis moins de trois ans, calculés d'après le calendrier grégorien, au moment de la vacance du poste ”. De même, l'article 26 de la dite loi dispose : “ que l'Omdeh révoqué sera privé du droit d'être candidat au poste d'Omdeh pour une durée de trois ans à partir de la date de la décision de révocation. “ Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux cas de révocation qui ont eu lieu sous l'empire de cette loi. Or, le Décret du 16 mars 1895, sous l'empire duquel le demandeur a été révoqué, ne porte pas des dispositions analogues à celles des articles 3 et 26 de la Loi No. 141 de 1947, lesquelles sont des dispositions nouvelles. En outre, la dite loi ne porte aucune disposition édictant qu'elle a un effet rétroactif, mais au contraire, son article 32 dispose : “ qu'elle entrera en vigueur dès sa publication au “ Journal Officiel ”. Dès lors, ses dispositions ne s'appliquent qu'aux cas de révocation qui ont lieu à partir de sa mise en vigueur. Elles n'ont donc aucun effet rétroactif, conformément aux textes de l'article 27 de la Constitution.