MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). Elections des Conseils Municipaux — Conditions requises pour la validité du désistement du candidat. Pour la validité du désistement du candidat, l'article 16 du décret relatif aux élections des Conseils Municipaux et de village, modifié par le Décret du 30 octobre 1945, dispose que : (1) le désistement soit fait par écrit; (2) la signature du candidat légalisée par l'autorité administrative ou le greffe du tribunal ; et (3) la déclaration de désistement présentée au président du Conseil 24 heures au moins avant la date des élections. Or, les dépositions des témoins au procès-verbal d'enquête établissent d'abord que le Moawen de la police a légalisé les signatures apposées sur les déclarations de désistement attaqués, en l'absence des candidats intéressés qui s'étaient retirés du siège de la Commission chargée de procéder au vote, en guise de désapprobation du procédé suivi par elle ; en second lieu que le dit Moawen ne s'est pas assuré de l'identité de de ces candidats et du maintien de leur désistement. Un tel procédé rend la légalisation nulle, et lui fait perdre sa valeur légale.