MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Décisions administratives — La décision administrative qui suspend la promotion d'un fonctionnaire peut être l'objet d'un recours. II.—Fonctionnaire — La commission municipale d'Alexandrie est compétente pour connaître des questions relatives aux fonctionnaires de la Municipalité — Pouvoir du Ministre de l'Intérieur à cet égard. III.—Fonctionnaire à la Municipalité d'Alexandrie — La Commission Municipale rend une décision de promotion d'un fonctionnaire — Le Ministre de l'Intérieur ordonne par arrêté, 30 jours après cette décision, la suspension de cette promotion — Cet arrêté est nul. I.—Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat, la Cour du Contentieux Administratif est compétente pour connaître des recours formés par toute personne intéressée contre les décisions administratives portant nomination ou promotion des fonctionnaires. Ces dispositions n'entendent pas restreindre les recours aux décisions portant positivement des promotions. Elles sont en effet conçues en termes tellement généraux et absolus que leur portée s'étend aux décisions négatives ou se rapportant implicitement à la promotion, soit en s'abstenant de la promotion du fonctionnaire au moment où la loi l'exige, soit en portant atteinte à une promotion effectivement accomplie, comme dans le cas de l'espèce. Dès lors, étant donné que le Comité des fonctionnaires de la Commission Municipale d'Alexandrie a décidé la promotion de l'un des fonctionnaires de la Municipalité et que le Ministre de l'Intérieur a décidé de reviser cette promotion, l'arrêté du Ministre est susceptible d'un recours devant la Cour du Contentieux Administratif. II.—Conformément aux textes de la Constitution ainsi qu'à ceux de l'article 13 du Décret du 5 janvier 1890, le Conseil Municipal d'Alexandrie est une personne morale publique. A ce titre, il doit être considéré comme l'agent principal dans toutes les questions relatives aux fonctionnaires de la Municipalité, telles que leurs nomination, promotion etc. pourvu qu'il observe les limites et les restrictions prescrites à cet effet par la loi, qu'il agisse dans l'intérêt général et qu'il respecte le pouvoir de tutelle du Ministre de l'Intérieur à cet égard. Dès lors, il est inadmissible de dire que le Ministre de l'Intérieur, lorsqu'il approuve les délibérations de la Commission Municipale, relativement à une question concernant les fonctionnaires de la Municipalité, agit en vertu de son pouvoir hiérarchique. Cette thèse est à rejeter tant qu'il ne s'agit pas des postes de sous-directeur de la Municipalité ou des directeurs des sections sanitaires. En effet, le Ministre de l'Intérieur est seul compétent, en vertu de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1946, pour connaître des questions relatives à la nomination, à la promotion et à la discipline des titulaires de ces postes. Seuls ces fonctionnaires doivent remplir les conditions de nomination aux postes gouvernementaux. III.—Aux termes de l'article 19 du Décret du 5/1/1890 : “ La Commission Municipale soumet ses délibérations, dans le délai de trois jours, à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Elles ne seront exécutoires qu'autant qu'elles auront été approuvées par le Ministre de l'Intérieur ou si, dans les huit jours après la transmission, il n'en a pas suspendu l'exécution. Si, dans les trente jours après la transmission au Ministre de l'Intérieur, une délibération suspendue n'a pas été annulée, elle deviendra exécutoire ”. Il en résulte que l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, rendu après ce délai, et portant revision de la promotion du demandeur, porte atteinte au droit acquis de ce dernier. Par conséquent, cette décision est contraire à la loi et doit être annulée pour avoir été rendue après l'expiration du délai légal.