MM. Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Fonctionnaire — Il est révoqué de ses fonctions, puis réintégré au service en 1943 à des appointements inférieurs à ceux qu'il touchait antérieurement — Il demande la modification de ses appointements et le versement de la différence — Cette demande constitue un recours contre un arrêté antérieur à la loi instituant le Conseil d'Etat — Irrecevabilité. Il s'agit d'un instituteur aux écoles du Ministère des Wakfs qui avait été révoqué de ses fonctions pour inaptitude médicale lors de l'annexion de ces écoles au Ministère de l'Instruction Publique et qui ensuite a été réintégré au service en date du 2/1/1943 à des appointements inférieurs à ceux qu'il touchait antérieurement. Il demande la modification de ses appointements et le versement de la différence. Cette demande n'est recevable que s'il est loisible de modifier la situation juridique établie par l'arrêté du 2/1/1943 qui l'a nommé à ses fonctions actuelle. Elle est en effet basée sur la violation de la loi par cet arrêté. Or cet arrêté est antérieur à la promulgation de la loi instituant le Conseil d'Etat. Par conséquent cette loi ne peut rétroagir au jour où le dit arrêté fut rendu. La situation juridique qu'il a établie est devenue régulière, même si au moment où il a été rendu, il a enfreint la loi. Dès lors, la demande est irrecevable relativement à l'annulation du dit arrêté, et également irrecevable en ce qui concerne la réclamation de la différence des appointements fondée sur la dite demande en annulation.