MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (V.-Prés.); Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey, Abdou Moharram Bey et Mohamed Saber el Akkari Bey (C. d'Etat). I.—Compétence — La demande présentée par un fonctionnaire, tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'avoir été omis dans la promotion, n'est pas de la compétence de la Cour du Contentieux Administratif. II.—Fonctionnaire — Un fonctionnaire a été omis dans la promotion à une classe de coordination supérieure à la sienne — L'autorité administrative a fondé cette omission sur le motif que le dit fonctionnaire a subi un avertissement — Sanction injustifiable — L'avertissement n'empêche pas la promotion. III.—Fonctionnaire — On ne peut omettre un fonctionnaire dans la promotion à une classe de coordination, en prétendant qu'il est inapte à la promotion. IV.—Fonctionnaire — La promotion d'un fonctionnaire du cadre technique à une classe dans le cadre de commis n'est pas légale, même si le Ministère des Finances l'approuve. I.—La Cour du Contentieux Administratif n'est compétente pour connaître des demandes en indemnité à lui présentées par voie principale ou accessoirement aux recours en annulation que lorsque ces demandes sont fondées sur les décisions administratives prévues aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat. Les demandes en indemnité fondées sur les décisions administratives concernant la promotion ne sont pas prévues par ces alinéas. Dès lors, la Cour du Contentieux Administratif n'est pas compétente pour connaître de la demande en réparation du préjudice, matériel et moral, subi par le demandeur du fait d'avoir été omis dans la décision de promotion. II.—Il est constant d'après la jurisprudence administrative que, dans la promotion d'après l'ancienneté absolue à une classe de coordination, l'on ne saurait omettre un fonctionnaire que s'il a subi des sanctions de nature à empêcher la promotion. Or, il est établi que le demandeur n'a subi, durant la période de son service, aucune sanction administrative, à l'exception d'un avertissement qui ne peut être considéré comme une sanction au sens de la loi. Dès lors, il ne saurait être privé de la promotion. III.—L'autorité administrative n'a pas le droit, dans la promotion d'après l'ancienneté absolue à une classe de coordination, d'omettre un fonctionnaire en alléguant son inaptitude. Ce serait contraire aux dispositions de la circulaire du Ministère des Finances (dossier F. 234-2/17), stipulant que les commis de la classe V doivent être promus à la classe IV dans une proportion de 70% par ancienneté absolue et de 30% par choix pour aptitude distinguée. Il n'est donc pas vrai de dire, comme le prétend le Gouvernement, que la règle concernant la promotion par ancienneté absolue n'a aucun effet sur le droit du Comité des questions relatives aux fonctionnaires du Ministère et que ce comité peut omettre un fonctionnaire en raison de son inaptitude, conformément aux dispositions de l'article 2 de la dite circulaire du Ministère des Finances. Cette thèse n'est pas convaincante, étant donné que la promotion par ancienneté absolue signifie l'exclusion dans ce domaine du pouvoir d'appréciation appartenant à l'autorité administrative dans le choix, comme elle signifie que cette autorité est tenue de promouvoir tout fonctionnaire à son tour d'après l'ancienneté et dans les limites de la susdite proportion. IV.—Il est constant d'après le cadre de 1939 et les règles de Coordination adoptées par le Conseil des Ministres le 29 juillet 1947, que la promotion d'un fonctionnaire par ancienneté absolue du Cadre technique supérieur à une classe du cadre de commis n'est pas possible. Au contraire, la promotion peut avoir lieu de la plus haute classe dans le cadre technique intermédiaire à une classe dans le cadre technique supérieur, ou de la plus haute classe dans le cadre de commis à une classe dans le cadre administratif, pourvu que ce soit dans les limites de la proportion fixée pour la promotion par aptitude distinguée. En l'espèce, le Ministère des Affaires Etrangères a promu un fonctionnaire technique de la classe V du Cadre technique à une classe IV du Cadre de commis. Le dit Ministère, ce faisant, a commis une erreur qui ne saurait être redressée par le fait que le Ministère des Finances l'a approuvée; ce dernier Ministère n'ayant pas le droit de transgresser les règles de coordination posées par le Conseil des Ministres, pas plus que les dispositions du Cadre de 1939. Son pouvoir se limite à poser les règles explicatives ou supplémentaires nécessaires à l'exécution de ces dispositions, sans y porter aucune modification.