MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). Décisions administratives — Leur annulation — Demande en annulation présentée par une personne dont un droit a été violé par la décision et demande d'annulation présentée par une personne dont un intérêt quelconque a été touché par elle — Différence entre les deux cas — Effets. I.—Il faut distinguer entre les demandes d'annulation présentées par des personnes dont les droits ont été violés par les décisions administratives et celles présentées par des personnes dont les droits n'ont pas été violés par ces décisions mais qui ont des intérêts qui en ont été touchés. Le recours dans le premier cas ne vise pas seulement la décision en elle-même pour avoir contrevenu à la loi ou pour tout autre motif donnant lieu à l'annulation. Il va plus loin et vise la solution de la question de droit. En d'autres termes l'annulation est dans ce cas requise comme moyen de repousser une atteinte au droit. Tandis que dans le second cas l'annulation est requise pour elle-même; elle est le but du recours. La différence de but dans les deux cas est que, dans le premier, la remise des choses en leur état qui résulte de la décision dont recours et la disparition du vice qui l'entâchait n'aboutit à la solution du litige que si la situation est parfaitement rétablie par la restitution du droit violé. Tandis que dans le second cas la remise des choses en leur état recours, le vice qui entâchait la décision attaquée ayant disparu. Est donc fausse la prétention du Gouvernement qui soutient que le demandeur n'a plus intérêt à demander l'annulation de la décision précédente qui a décidé la promotion du fonctionnaire venant après lui dans l'ordre de l'ancienneté. En effet, la promotion du demandeur arrêtée dernier lieu, rétablit son état, mais ne tranche pas certaines demandes auxquelles il n'a pas été fait droit. Ces demandes consistent à faire remonter son ancienneté à la date de la première décision dont recours et à empêcher que cette décision n'affecte sa promotion à son tour. Il s'agit aussi de condamner le Gouvernement aux frais et honoraires d'avocat. Il échet de faire droit à ces demandes.