MM. Zaki Kheir el Aboutigui Bey (V.-Prés.); Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey, Abdou Moharram Bey et Mohamed Saber el Ghaffari Bey (C. d'Etat). Fonctionnaire — Promotion d'un fonctionnaire d'après les règles de la coordination — La promotion ne constitue pas un droit pour le fontionnaire en base de l'ancienneté absolue — Ce que l'on entend par ancienneté absolue — La commission des fonctionnaires peut priver le fonctionnaire de la promotion si elle estime que les mesures disciplinaires dont il a été l'objet justifient cette privation. Il appert des règles de la coordination approuvées par le Conseil des Ministres en date du 29 juillet 1947, et des instructions du Ministère des Finances relatives à l'exécution de ces règles, que celles-ci comportent la promotion des fonctionnaires et employés aux classes coordonnées suivant des conditions spéciales et dans des proportions déterminées pour la promotion par ancienneté absolue et pour la promotion pour mérite spécial. Ces promotions varient selon la classe à laquelle le fonctionnaire est promu dans le mouvement de coordination et selon le cadre de l'administration dont il relève. Les dites règles, tout en s'écartant de celles de la promotion ordinaire en ce qu'elles ont fixé des proportions déterminées pour les promotions par ancienneté absolue aux classes 7 à 3 dans les quatre cadres, conservent cependant le cachet et les caractéristiques des promotions ordinaires, en ce sens qu'elles ne ressemblent pas aux règles relatives à l'amélioration ou à la régularisation de la situation des fonctionnaires, qui comportent soit la promotion d'un fonctionnaire de sa classe antérieure à la coordination pour y avoir passé un temps déterminé, à une classe supérieure, soit le redressement de sa situation en raison de l'obtention d'un diplôme déterminé. Il en découle que bien que la promotion par ancienneté absolue diffère de celle accordée par mérite spécial, en ce sens que le fonctionnaire a droit à la promotion à la classe coordonnée apr le fait même qu'il vient en rang utile, abstraction faite du mérite spécial, ce qui auparavant était soumis à l'appréciation de l'Administration, la Commission des fonctionnaires a toutefois le droit dans ce cas, comme en cas de promotion ordinaire, de ne pas promouvoir le fonctionnaire s'il a été l'objet de mesures disciplinaires constituant un empêchement à sa promotion. Il est vain de soutenir que le mot “ absolue ” signifie que la promotion du fonctionnaire venant en rang utile s'impose, même si son dossier est chargé de sanctions disciplinaires, et que le fait de passer outre à sa promotion constituerait une nouvelle sanction pour un fait dont il a été déjà puni. En effet, ce terme “ absolue ” n'a été mentionné que pour dissiper tout doute que pourraient avoir les Administrations au sujet du maintien de leur droit de choisir lors de la promotion par ancienneté. Ce mot n'a apporté aucune modification à la consistance juridique de l'opération elle-même en tant que promotion d'un fonctionnaire d'une classe à une autre et non une régularisation de sa situation sur une classe déterminée. Il s'en suit qu'il appartient à l'Administration de passer outre à la promotion d'un fonctionnaire au cas où il aurait commis des fautes ou subi des mesures disciplinaires pouvant affecter son aptitude à remplir la fonction qu'il occupe.