MM. Ahmed Mohamed Hassan Bey (Prés.); Mohamed Abdel Salam Bey et Mohamed Sobhi Bahgat Bey (C.C.). I.—Vente à réméré — Le prix stipulé est de beaucoup inférieur au prix réel — L'acquéreur s'engage à restituer la chose vendue, deux années après l'expiration du délai fixé, au prix convenu malgré la hausse des prix — L'acte est présumé déguiser un gage. II.—Vente à réméré — La vente à réméré dissimulant un gage est considérée comme nulle — Effets de cette nullité — Le contrat doit être interprété suivant l'intention véritable des parties — Il est réputé un contrat de prêt à huit pour cent. I.—Le prix stipulé au contrat de vente à réméré est de beaucoup inférieur au prix réel, pour que l'opération puisse être considérée comme une véritable vente. L'écart entre les deux prix excède le tiers du prix réel. Cette présomption établit à suffisance que l'opération déguise un prêt garanti par un nantissement, et qu'il ne s'agit point ici d'une vente sous condition résolutoire. D'ailleurs, le fait par l'acheteur à réméré de s'engager par écrit à restituer les terrains au vendeur, deux années après l'expiration du délai fixé de cinq ans au prix convenu malgré la hausse des prix, prouve l'existence de l'idée du prêt et de nantissement. S'il s'agissait vraiment d'une vente à réméré, l'acquéreur n'aurait pas consenti à proroger le délai fixé, mais au contraire il aurait revendiqué la propriété de la chose vendue, étant donné l'expiration du dit délai. II.—La loi dispose que le contrat de vente à réméré dissimulant un gage sera considéré comme nul. Cette disposition n'empêche pas que le contrat doit être interprété suivant la convention originaire des parties et conformément à la déclaration du débiteur lui-même, comme un contrat de prêt à intérêt déguisé par l'acte fictif de réméré. Il en résulte que l'annulation du contrat en tant que nantissement, entraîne la dépossession du créancier et la rentrée du débiteur dans son bien ainsi que la restitution à son profit des revenus indûment touchés. Toutefois, cela n'influe pas sur la convention originaire, savoir que la créance est productive d'intérêts. Tout ce que la loi édicte est que le contrat sera réputé nul comme vente aussi bein que comme nantissement. Elle ne s'attaque ni au prêt ni à ses conditions. Par conséquent, s'il est établi que les parties ont entendu compenser les intérêts par le revenu du feddan et que le débiteur ait évalué ce revenu à un montant supérieur au maximum du taux légal, cela prouve qu'elles ont stipulé des intérêts usuraires devant être réduits au maximum légal de huit pour cent. Dès lors, il est inexact que l'annulation de l'opération tant comme vente que comme nantissement, entraîne celle de l'accord lui-même et rend la créance productive d'intérêts du jour seulement de la demande en justice.