MM. Mohamed el Moulahez Bey, Hassan Fahmi el Badaoui Bey et Moustapha Fadel Bey (C.C.). Jugements Hasbys — Appel — Curatelle — La décision qui nomme un curateur est une ordonnance et non un jugement — Elle n'est donc susceptible d'appel que de la part du ministère public. Toutes les décisions rendues par les tribunaux Hasbys, à l'exception de celles prévues par l'article 90 de la loi instituant les tribunaux Hasbys, ne sont susceptibles d'appel que de la part du Ministère Public, conformément à l'article 102 de la dite loi. Or, l'interdiction est prononcée par un jugement, tandis que la nomination d'un curateur est faite par une ordonnance; toutes les fois que la loi en parle, elle désigne, en effet, la décision y relative par le mot ordonnance. D'ailleurs, rien ne le démontre tant que, si la décision nommant un curateur est rendue en son absence, celui-ci peut l'accepter ou la décliner, et, s'il la décline, le tribunal peut, conformément à l'article 72, nommer un autre curateur. Si cette décision était un jugement, le tribunal n'aurait pas pu le rétracter pour le simple motif que la curatelle a été déclinée. Dès lors, les décisions nommant des curateurs ne sont susceptibles d'appel que de la part du Ministère Public, étant donné qu'elles ne sont pas de celles prévues par l'article 90, lesquelles sont susceptibles d'appel de la part des intéressés.