MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Donation — L'intention de donner doit être démontrée — Le fait, par le père de déposer son argent en banque au nom de ses enfants mineurs ne prouve pas, à lui seul, la donation. L'intention de donner ne se présume pas. Le fait, par le décujus d'avoir déposé effectivement son argent en banque au nom de ses enfants mineurs ne suffit pas, à lui seul, pour prouver la donation. Ce fait peut avoir plusieurs interprétations dont on ne peut préférer l'une au détriment des autres sans argument à l'appui. Le tribunal n'a pas abordé le point le plus capital de l'acte de donation qui est la pollicitation. Basant son jugement sur le fait de la donation, le tribunal aurait dû démontrer l'existence de cet élément par des preuves. Ne l'ayant pas fait, son jugement, constatant la donation est entaché d'une nullité substantielle et encourt cassation.