MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Preuve en matière civile — Les déclarations du mandataire de la partie adverse dans un procès ne sont pas considérées comme un aveu judiciaire ayant force probante dans un autre procès. Les déclarations du mandataire de la partie adverse dans un procès ne peuvent être considérées dans un autre procès comme un aveu judiciaire. Dès lors, l'on ne peut reprocher au tribunal d'apprécier à son gré le degré de foi de ces déclarations, l'aveu non judiciaire étant soumis à son entière appréciation. Il peut le considérer comme une preuve complète, un commencement de preuve par écrit, ou même une simple présomption. Ce pouvoir d'appréciation lui appartient souverainement et n'est soumis à aucun contrôle du moment que cette appréciation est fondée sur des considérations judiciaires.