MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Alouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Impôts — Le tribunal a condamné le contribuable à une amende égale au triple du montant non payé — Il ne peut pas le condamner à un montant inférieur. II.—Impôts — Le tribunal a condamné le contribuable à une amende égale au triple du montant de l'impôt non payé — Cette condamnation n'est pas une peine — Le tribunal ne peut pas ordonner le sursis à son exécution. I.—Les proclamations militaires Nos. 361 et 362 ont fixée d'une façon générale la majoration à laquelle doit être condamné le contribuable qui ne paie pas l'impôt dû au triple du montant de l'impôt non payé. En ordonnant une majoration inférieure, le jugement dont recours a donc fait erreur. Il n'est nullement tenu compte des considérations prises par le tribunal qui a déclaré que les pièces déposées ne prouvent pas que le contribuable a agi intentionnellement ou frauduleusement. En effet, les dispositions des deux proclamations militaires sont générales et ne font exception que pour le cas où le contribuable prouverait que ses actes étaient le résultat d'une erreur involontaire commises dans les indications. Il faut donc présenter la preuve du défaut de l'intention, car, le défaut de la preuve de son existence ne suffit pas. En d'autres termes l'intention est présumée exister à moins que le contraire ne soit établi. II.—Le sursis à l'exécution de la peine n'a lieu que pour les peines proprement dites; or, la condamnation à payer le triple de l'impôt dû et non payé sur des bénéfices commerciaux dissimulés n'est pas considéré comme une peine proprement dite, car malgré le sens de peine qu'elle revêt cette condamnation n'est qu'une sanction accompagnant l'amende ou la prison, et comportant une indemnité. Le tribunal ne peut dès lors ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement portant cette condamnation.