MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Alouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Personnes suspectes — Le jugement condamnant un inculpé comme récidiviste doit mentionner la date à laquelle ont été commises les diverses infractions. Si le tribunal omet de mentionner la date à laquelle ont été commises les infractions qu'il a retenues comme constituant l'état de récidive, sa décision est entachée d'insuffisance et sa cassation s'impose. La raison en est que pour constater la récidive dans le cas des personnes considérées comme suspectes en base des jugements de condamnation, l'élément essentiel est la date à laquelle les infractions ont été commises et non celle à laquelle les jugements ont été prononcés.