MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Légitime défense — Ce droit n'existe plus une fois l'agression a cessé — Il ne justifie pas l'emploi de la violence contre une personne autre que l'agresseur. II.—Jugement — Les juges sont réputés avoir délibéré sur le jugement avant de le prononcer — La signature des motifs par l'un des juges ayant participé à la délibération, en cas d'empêchement du président, n'entraîne pas la nullité du jugement. I.—Il ressort de la déposition des témoins que le premier prévenu n'a porté son coup de couteau au troisième qu'après la fin de la dispute entre le deuxième et le troisième prévenus, alors que la foule les avait séparés et que l'un et l'autre ne se querellaient plus. Dans ces conditions, il est inadmissible de soutenir que le premier prévenu était en état de légitime défense de son frère (le deuxième prévenu) ou de sa propre personne sous prétexte qu'un inconnu l'attaquait. En effet, le droit de légitime défense n'est établi que pour repousser l'agression en empêchant l'agresseur de l'accomplir ou de la continuer. Dès lors, ce droit ne justifie pas les coups partés à la victime tant qu'il n'est pas établi qu'elle employait ou tentait d'employer la violence contre l'auteur de la légitime défense ou contre toute autre personne. II.—Il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas nécessaire que les motifs soient effectivement rédigés lors du prononcé des jugements. Toutefois, cela ne change rien au fait que le tribunal, en délibérant sur le jugement qu'il va prononcer, délibère en même temps sur les motifs du dit jugement en raison du lien étroit qui existe entre eux et rend inconcevable de séparer l'un des autres. Les motifs du jugement étant ainsi à sa base, son dispositif ne peut par conséquence être rédigé par écrit qu'après que les juges les eussent discutés et arrêtés de sorte qu'il ne leur reste, après le prononcé du jugement, qu'à les rédiger par écrit conformément à leur délibération. Cette rédaction peut être assumée par n'importe quel magistrat qui y a pris part et la signature de la minute par le président du tribunal constitue une preuve que toutes les exigences de la loi ont été respectées. D'ailleurs, tout magistrat peut les signer aux lieu et place, du Président car la preuve de la régularité du jugement n'en résulte pas mois dans ce cas ; la signature du Président n'étant stipulée que dans le seul but de l'organisation et de l'unification du travail. Si donc, après le prononcé du jugement, le président vient à décéder ou se trouve empêché pour une raison sérieuse de signer les motifs du jugement, n'importe qui de ses collègues peut les rédiger et s'acquitter de cette tâche. Dès lors, il est inadmissible de soutenir que les dits motifs n'ont pas été délibérés par tous les juges ou qu'ils ne sont pas les motifs qui ont fait l'objet de la délibération. En effet, si le législateur avait estimé, comme le soutient vainement le pourvoyant, que l'omission de la signature du président comporte la nullité du jugement, il aurait exprimé formellement sa volonté dans l'exercice 104 Code Pr. ainsi qu'il a tenu à le faire dans les articles précédents.