MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Surveillance de la police — Sous l'empire d'un cas fortuit, le surveillé a quitté le lieu fixé pour sa résidence, s'est présenté au poste de police dont relève la localité où il s'est rendu et y a passé la nuit sous la surveillance — Ce ne constitue point une infraction aux dispositions relatives à la surveillance. L'article 7 du Décret-Loi No. 99 de 1945 est édicté dans le but d'établir une surveillance effective sur les personnes condamnées à cette peine, afin qu'elles ne commettent aucune infraction à la loi pendant la nuit. Or, le jugement constate que le surveillé a provisoirement quitté son village sous l'empire d'un cas fortuit, qu'en exécution de l'article précité il s'est présenté au poste de police dont relève la localité où il s'est rendu et l'a informé des circonstances du fait et qu'il a passé la nuit dans cette localité sous la surveillance effective de la police. Dans ce cas, la condamnation du surveillé, sous prétexte qu'il a enfreint les dispositions de cet article, est incompatible avec le but dans lequel la peine de la surveillance est établie. Pareil jugement est reprochable et encourt cassation.