MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Etablissements publics — Qu'entend-on par ce terme ? Exemple — Peu importe le but principal de l'établissement, du moment que toutes les conditions de l'établissement public se trouvent réunie. II.—Etablissements publics — Le tribunal a considéré une partie déterminée de l'établissement comme établissement public — Ce faisant, il a ordonné la fermeture de tout l'établissement — Sa décision est régulière étant donné que l'établissement est une unité indivisible. I.—L'article premier de la Loi No. 38 de 1941 sur les établissements publics définit les établissements régis par ses dispositions, de la manière suivante : (1) les restaurants, cafés, débits de boisson de toutes sortes à consommer sur place. (2) les établissements offrant le logement au public. Ce faisant, le but du législateur a été d'imposer ses principes à tous les établissements auxquels cette définition s'applique; peu importe que ces établissements fonctionnement dans d'autres buts, qu'ils soient dirigés avec ou sans permis. Si donc, le jugement établit qu'il y avait des tables et des chaises dans l'établissement et qu'on y servait des boissons alcooliques aux clients, cet établissement est, conformément aux dispositions de l'article 1er de la dite loi, un établissement public. Vaine est l'allégation par le demandeur qu'il s'agit d'un établissement de divertissement, destiné à la musique. à la danse et au chant, que les boissons alcooliques y sont servis d'une manière accidentelle et que la direction de l'établissement perçoit des prix d'entrée. II.—Lorsque le tribunal considère une partie de l'établissement comme constituant un établissement public et ordonne la fermeture de tout l'établissement pour le motif qu'on y servait des boissons alcooliques après l'heure légale, son jugement est régulier. Il est donc inadmissible de dire que la fermeture ne devait s'appliquer qu'à la partie considérée comme établissement public; car, l'établissement dans son ensemble constitue une unité indivisible par rapport à l'infraction qui y a été commise.