MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismail el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Frais judiciaires — L'Ordonnance de taxe — Les voies d'opposition à cette ordonnance sont prévues par la loi No. 90 de 1944 relative au tarif civil judiciaire. L'article 117 du Code de procédure dispose qu'il pourra toujours être fait opposition à la taxe par simple déclaration au greffe. Ce texte n'empêche pas de former l'opposition par acte introductif d'instance, tout comme les actions ordinaires. Toutefois, l'article 17 de la Loi No. 90 de 1944 relative au tarif civil judiciaire n'autorise que deux manières pour la former savoir : (1) entre les mains de l'huissier, au moment de la signification de l'ordonnance; (2) ou par une déclaration au greffe dans les huit jours qui suivront cette signification. L'audience à laquelle viendra l'opposition sera fixée par l'huissier dans l'acte de signification ou par le greffe dans la déclaration. Dès lors, l'opposition formée par acte introductif d'instance n'est pas recevable.