MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.): Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). Armes — L'arrêté du Ministre de l'Intérieur ordonnant le retrait d'un permis de détention et de port d'armes n'est pas soumis au contrôle de la Cour du Contentieux Administratif, à moins qu'il ne soit entaché d'abus de pouvoir. L'article 3 de la Loi No. 8 de 1917 sur la détention et le port d'armes édicte : “ Le Ministre de l'Intérieur sera libre d'accorder ou de refuser le permis, d'en fixer la durée, de la restreindre à certaines espèces d'armes et de la subordonner à toute autre condition ou limite que lui paraitrait nécessaire. Il sera également libre de retirer le permis à tout moment.” Ce texte prouve que le Ministre de l'Intérieur a une autorité discrétionnaire d'ordonner le retrait des permis de détention et de port d'armes et que son arrêté, à ce sujet, n'est pas soumis au contrôle de la Cour du Contentieux Administratif, à moins qu'il ne soit entaché d'abus de pouvoir. Or, le demandeur n'a pas soulevé ce point, ni ne l'a soutenu. D'ailleurs, les pièces déposées au dossier et les faits de la cause démontrent que le Ministre avait pris cette mesure pour des raisons se rapportant à la sauvegarde de l'ordre public.