MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey et Mohamed Sami Mazein Bey (C. d'Etat). I.—Recours en annulation — Il faut pour qu'un recours en annulation soit recevable qu'il y ait un intérêt personnel, moral ou matériel — La simple requisition de l'huilerie du demandeur et le fait de l'empêcher de la gérer suffit pour rendre l'action recevable. II.—Approvisionnement — La réquisition des moyens de transport et des usines ne doit pas nécessairement être générale. III.—Dommages-intérêts — La réquisition d'un article tarifé, ainsi que sa vente au tarif officiel, ne portent aucun préjudice matériel au demandeur. IV.—Dommages-intérêts — La réquisition de l'huilerie du demandeur et les mesures de perquisition auxquelles elle a donné lieu, portent atteinte à sa réputation — Ils lui donnent droit à des dommages-intérêts. I.—Il suffit pour qu'un recours en annulation d'une décision administrative soit recevable, que le demandeur y ait un intérêt personnel direct, matériel ou moral. La simple requisition de l'huilerie du demandeur, et le fait de l'empêcher de la gérer de la manière qu'il estime être la plus favorable à ses intérêts et de déployer son activité commerciale habituelle, suffit pour rendre le recours recevable. Il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux allégations avancées par le défendeur (le Ministère de l'approvisionnement) que le demandeur n'a subi aucun préjudice du fait de la requisition des tourteaux de son usine, sous prétexte que les tourteaux font partie des articles tarifés, et ne peuvent être vendus qu'au tarif officiel. II.—L'article 1er, alinéa 5 du Décret-Loi No. 95 de 1945 sur l'approvisionnement donne droit au gouvernement de requisitionner tout moyen de transport, tout service public ou privé, toute fabrique, usine ou établissement industriel, tout immeuble, meuble ou matière alimentaire, tout produit pharmaceutique, tout instrument de chirurgie ou de laboratoire. On ne saurait donc prendre en considération la thèse du demandeur qui soutient que la requisition doit être générale et applicable à tous; car en l'adoptant, on ajouterait à la loi une disposition qu'elle n'édicte pas. III.—Si l'on remarque que la production des tourteaux requisitionnés avait été laissée aux soins des ouvriers du demandeur qui procédaient à sa distribution sous la surveillance du service du contrôle de l'approvisionnement d'après les règles prescrites à toutes les huileries; que les tourteaux ont été et restant encore assujettis à la tarification obligatoire et ne sauraient être vendus qu'au tarif officiel; et que par ailleurs le demandeur n'a pas établi le préjudice matériel qu'il prétend avoir subi du fait de l'ordre de requisition; il s'ensuit nécessairement que sa demande relative aux dommages-intérêts pour le prétendu préjudice matériel subi de ce fait est à rejeter. IV.—La réquisition des tourteaux de l'huilerie du demandeur, tant de la production présente que future, ainsi que les mesures de perquisition et de détermination de cette production qui nécessitèrent le transport des registres du siège de l'huilerie au Ministère au Caire; tout cela est de nature à préjudicier au demandeur et à porter atteinte à sa réputation commerciale. Ils lui donnent droit à des dommages-intérêts pour le préjudice moral qu'il a subi.