MM. El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Fonctionnaire — Arrêté ministériel annulant une augmentation exceptionnelle, Conformément à la Loi No. 148 de 1944. Cet arrêté rendu en 1947 est soumis à la compétence du Conseil d'Etat. II.—Fonctionnaire — Le décrêt loi relatif aux promotions, augmentations, nominations et pensions exceptionnelles est applicable à tous les cas où la pension excède le montant fixé par la loi. I.—Le recours a pour but l'annulation de l'arrêté du Ministre des Finances rendu en date du 4 mai 1947 et portant annulation d'une de deux augmentations exceptionnelles accordées au pourvoyant à la suite du redressement effectué en base de l'arrêté rendu par le Conseil des Ministres. Tel recours est de la compétence du Conseil d'Etat, nonobstant le fait que cet arrêté a été rendu en exécution du Décret-Loi No. 148 de 1944 relatif aux promotions, augmentations, nominations et pensoins exceptionnelles. II.—Les dispositions du Décret-Loi No. 148 de 1944 relatif aux promotions, augmentations, nomination et pensions exceptionnelles sont générales et absolues. Elles s'étendent à toutes les pensions exceptionnellement allouées au cours de la période allant du 6 février 1942 au 8 octobre 1944, quelle qu'en soit la cause. La pension allouée au demandeur lors de sa démission étant supérieure à celle qui lui serait revenue légalement, s'il avait quitté le service sans profiter de l'exception qui lui a été faite, par laquelle exception le Conseil des Ministres lui a ajouté deux années à la période de son service. Cette pension est donc exceptionnelle, et, dès lors, soumise aux dispositions du décret-loi sus-mentionné.