MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat). Promotion d'un fonctionnaire — Ce qu'il faut entendre de l'article 1er des règles de la Coordination — L'ancienneté doit être prise en base de la promotion — La décision passant outre à la promotion d'un fonctionnaire pour insuffisance d'aptitude est contraire à la loi. Il est de jurisprudence constante de la Cour du Contentieux Administratif que l'article Ier des Règles de la Coordination vise la répartition des classes entre les différents départements de chaque Ministère ou Administration en base du rapport numérique des fonctionnaires de chaque direction, contrôle, département ou bureau, et non d'après les catégories des fonctionnaires, l'importance de leurs fonctions ou toutes autres considérations. Le défendeur (le Ministère des Communications) reconnaît avoir passé outre à la promotion du demandeur, d'après son rang, lors du mouvement fait dans la limite de la proportion affectuée aux promotions par voie d'ancienneté absolue. Il invoque pour se justifier que l'Administration a jugé que le demandeur n'était pas suffisamment apte à cette promotion et qu'elle a réservé les classes sixième à ceux qui remplissent des fonctions importantes. Ce faisant, le Ministère a violé la loi, et il échet d'annuler sa décision relativement à ce chef.