MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.); Ahmed Zaki el Behnihi Bey, El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey et Mohamed el Babli Bey (C. d'Etat). I.—Demande en justice — La partie qui renonce à certains chefs de ses prétentions ne formule pas de nouvelles demandes — Les parties peuvent modifier la cause de la demande en tout état de cause — Raison. II.—Autorisations — Autorisations de transport— L'observation des règles relatives à ces autorisations, n'engendre pas un abus de pouvoir dela part de l'Administration. III.—Autorisations — Procès-verbal du comité chargé de l'examen des demandes d'autorisation — Le défaut par l'un des membres du comité de signer le procès-verbal, n'entraîne pas sa nullité. I.—Renoncer à certains chefs de la demande, ou invoquer seulement certaines allégations y figurant à l'exclusion des autres, ne constituent pas de nouvelles demandes exigeant des formalités de procédure, des délais et une défense adéquate. De même, la modification de la cause juridique de la demande est, en vertu de la loi instituant le Conseil d'Etat, possible en tout état de cause, car, la Cour du Contentieux administratif contrairement à la Cour de Cassation — statue sur les litiges et recours dès la première phase de la procédure. Dès lors, est insoutenable la thèse suivant laquelle il n'est pas permis de présenter à l'audience des moyens autres que ceux invoqués par les parties dans leurs conclusions. Ce serait un surcroit de charge pour les plaideurs, notamment, si l'on considère que les décisions administratives ne sont susceptibles de recours que par la voie de la requête civile. II.—Les règles concernant les demandes d'autorisation de transport en commun, en vigueur au moment où la décision dont recours a été prise, sont celles approuvées par le Conseil Consultatif pour le Transport, en juin 1945. Il résulte de ces règles que les demandes d'autorisations relatives aux autobus destinés au transport en commun, ne sont pas soumises au Conseil Consultatif pour le Transport, mais sont étudiées par le comité chargé de l'examen de ces demandes. Ce comité présente au Ministre des Communications ses recommandations à leur sujet et le Ministre en décide et communique sa décision au Conseil lors de sa réunion. Du moment donc que toutes les demandes, objet du procès, ont été soumises au comité chargé de les examiner, qu'elles ont été acceptées par le dit comité et que le Ministre des Communications a approuvé la décisions du Comité et a transmis la décision prise à leur égard au Conseil Consultatif pour le Transport, il est inadmissible de soutenir que la décision du Ministre des Communications autorisant la circulation des autobus sur les voies litigieuses, est entaché d'un abus de pouvoir. III.—Il est constant d'après le procès-verbal du comité chargé de l'examen des demandes relatives à la circulation des autobus, que le dit comité s'est réuni en audience plénière, en présence de ses trois membres et de son secrétaire, et qu'il a pris ses décisions à cette audience plénière. Il s'ensuit que le défaut par l'un des membres du comité de signer le procès-verbal n'a aucun effet sur la validité, de ce procès-verbal du moment qu'il porte l'approbation des décisions rendues par le comité. Dès lors, il est inadmissible de soutenir que la décision du dit comité est entachée de nullité.