MM. Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Fonctionnaire — Pension — Pour que la contestation relative au montant de la pension soit recevable, il faut qu'elle soit engagée en justice dans les six mois qui suivent. II.—Décisions administratives — Fonctionnaire mis a la retraite — Il demande la modification de sa pension en se fondant sur son droit d'avoir mérité la promotion — Cette demande comporte l'annulation de décisions administratives antérieures à l'institution du Conseil d'Etat — Elle ne saurait être recevable. III.—Fonctionnaire — La promotion d'un fonctionnaire à une classe supérieure à la sienne est un octroi — Il n'a donc pas le droit d'en demander l'exécution en nature ou par voie d'indemnité. I.—L'article 6 du Décret-Loi No. 37 de 1929 sur les pensions civiles n'a pas parlé de la nature de la contestation relative au montant de la pension déjà inscrite; est-elle judiciaire ou administrative ? Cependant, il ressort de l'ensemble de sa teneur, et notamment de l'alinéa 2 et du dernier alinéa de cette loi, qu'il distingue entre la contestation relative au chiffre de la pension inscrite et celle relative au chiffre de l'indemnité déjà payée. Il exige pour la recevabilité de la première contestation, qu'elle soit engagée en justice avant l'expiration de six mois à dater de la remise du Surghi. Quant à la seconde contestation, elle doit être intentée auprès du Ministère des Finances dans les six mois qui suivent le paiement de l'indemnité. II.—Un fonctionnaire mis à la retraite demande la modification de sa pension sur la base qu'il méritait une promotion à une date antérieure. Il demande également qu'on lui verse la différence entre les deux traitements et qu'on lui compte dans la période de son service, la période qu'il a passée dans un poste précédent. Pour satisfaire à cette demande, il faudrait pouvoir annuler des décisions administratives rendues avant la mise en vigueur de la loi instituant le Conseil d'Etat, car, l'on ne saurait lui donner gain de cause qu'en annulant ces décisions. Or, il est de jurisprudence constante de cette Cour que le fonctionnaire qui demande la modification de sa pension conformément à l'al. 2 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat ne peut pas soulever la validité des décisions administratives antérieures à cette loi se rapportant aux promotions, nominations ou aux autres questions juridiques concernant le poste qu'il occupait, ces décisions étant considérées comme valables et définitives du moment qu'aucun recours en annulation n'a été introduit contre elles dans les délais prescrits par la loi. Dès lors, le fonctionnaire ne saurait demander la modification de sa pension sous prétexte qu'il doit être considéré comme promu à une classe déterminée à une date différente de celle prévue par la décision portant sa promotion ou qu'il devait être promu à une classe déterminée avant d'être mis à la retraite. III.—La promotion d'un fonctionnaire à une classe supérieure à la sienne d'après les règles légales en usage dans les administrations gouvernementales n'est pas un droit conféré au fonctionnaire pour qu'il puisse le réclamer en nature ou en dommages-intérêts. Au contraire, c'est un octroi du gouvernement à ses fonctionnaires dans les limites des lois et règlements en vigueur. Le Gouvernement l'accorde en tenant compte de l'organisation du travail, de l'intérêt général, des intérêts du Trésor, de la capacité du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ainsi que d'autres considérations laissées à son appréciation exclusive. Le Gouvernement ne saurait être poursuivi en justice de ce chef, à moins que ses décisions à cet égard ne soient entachées d'un abus de pouvoir.