MM. Mohamed Ali Rateb Bey, Mohamed el Babli Bey et Abdou Moharram Bey (C. d'Etat). I.—Fonctionnaire — La Cour du Contentieux administratif n'est pas compétente pour connaître du mérite d'un fonctionnaire d'être promu à une classe supérieure ou de son action en dédommagement des préjudices subis par lui par suite du fait de n'avoir pas été promu. II.—Compétence de la Cour du Contentieux administratif pour connaître du litige ayant trait aux appointements d'un fonctionnaire. III.—Le Ministère des Finances ne peut limiter à une date ultérieure le paiement des augmentations dues à un fonctionnaire. I.—Il n'appartient pas à la Cour du Contentieux administratif de décider du mérite du demandeur d'être promu à une classe supérieure, cela étant de la compétence exclusive de l'Administration. Il ne lui appartient pas non plus de connaître de la demande tendant au dédommagement du demandeur des préjudices par lui subis du fait de n'avoir pas été promu ou de n'avoir pas obtenu une augmentation. La Cour ne peut connaître des actions en dommages-intérêts introduites par les fonctionnaires publics cadrés, que si ces actions reposent sur les décisions prévues aux paragraphes 4 et 5 de l'article 7 de la Loi No. 112 de 1946. II.—Le litige ayant pour objet les appointements d'un fonctionnaire est de la compétence exclusive de la Cour du Contentieux administratif. Elle jouit à cet effet d'un pouvoir juridictionnel absolu en vertu du paragraphs 2 de l'article 4 de la loi instituant le Conseil d'Etat, que ce litige ait pris naissance avant ou après l'entrée en vigueur de la ditte loi. Le fait qu'une décision sur ce litige ait été précédemment rendue par le Ministère des Finances, ne change en rien sa nature, puisque le Contentieux administratif jouit d'un pouvoir de juridiction très étendu touchant ce genre de litige, tant au point de vue fait qu'au point de vue droit à l'instar des tribunaux de droit commun. Il lui appartient également d'annuler ou de modifier la décision administrative et d'accorder au fonctionnaire le droit à lui consacré par la loi et les règlements. III.—Il est admis en principe qu'une autorité administrative inférieure ne saurait suspendre ou modifier une décision rendue par une autorité administrative supérieure, à moins d'en être autorisée par cette dernière, ou que la loi ou les règlements en vigueur ne le permettent. Ce principe repose sur l'échelonnement hiérarchique, et sur la compétence attribuée à chaque autorité en vue de la bonne marche des affaires administratives, et de l'organisation de la machine gouvernementale. Il est établi des faits, que le Ministère des Finances, tout en reconnaissant que la décision rendue par le Conseil des Ministres en date du 13 juin 1929 comportant l'amélioration du sort des officiers des prisons du cadre inférieur, s'appliquait au demandeur, a décidé que les augmentations à lui dues ne seraient payés qu'à partir du 1er juin 1943. Ce faisant, le dit Ministère a violé la loi, la dite décision du Conseil des Ministres ne lui conférant pas le droit de le faire. Il ne lui appartenait donc pas d'y opérer la moindre modification pouvant porter atteinte au droit du demandeur.