MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.), Soliman Hafez Bey, Moustapha Mérei Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Impôt — Le jugement considère, à juste titre, l'usine de lin, en raison de sa grandeur et son importance, comme indépendante de l'exploitation agricole. Il est constant d'après le jugement que l'usine de lin, installée sur le terrain agricole, est tellement grande et large et que son rendement est tellement important qu'elle ne peut être considérée comme une simple institution annexée à l'exploitation agricole. Dans ces conditions, il est juste que le tribunal ne considère pas cette usine comme une des institutions agricoles exemptes d'impôts aux termes de la Loi No. 14 de 1939 et juge qu'elle doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices commerciaux.