MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.), Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Ahmed Helmi Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). Séquestre — Le tribunal nomme un séquestre sur un établissement commercial et le charge de présenter un compte détaillé au propriétaire — Le séquestre présente un compte global, non étayé de pièces — Le tribunal considère ce compte comme un aveu indivisible — Son jugement est erroné. Le séquestre a, en vertu d'un inventaire, pris possession des articles et objets garnissant l'établissement commercial. Le jugement le nommant l'a chargé de la mission de gérer l'établissement avec le capital existant, d'acquitter les dettes pendantes, de payer le prix de marchandises fournies à l'établissement, à condition de ne contracter aucune dette sans l'autorisation du propriétaire, de rendre à ce dernier tous les trois mois un compte de la marche des affaires et de lui présenter les livres confirmant ce compte. Par ailleurs, le séquestre est légalement chargé, de par ses fonctions, de présenter au propriétaire un compte des recettes et des dépenses étayé de pièces le confirmant. Cependant, le jugement dont recours a estimé que l'Etat de compte présenté par le séquestre est considéré comme un aveu indivisible et il en a conclu que le compte est réputé exact jusqu'à preuve du contraire. Ce faisant, il a exonéré tacitement le séquestre de sa charge de présenter les pièces justifiant que les sommes par lui payées constituent le total des dettes de l'établissement, acquittées par ses soins. Cette considération est légalement inexacte et le jugement doit subir cassation.