MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.), Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hédeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Corruption — L'infraction est consommée dès que la promesse est faite par le corrupteur et agréée par le fonctionnaire — Si la somme promise a été saisie au moment de sa livraison, l'infraction est considérée comme flagrante — Peu importe que le parquet ait antérieurement refusé la saisie et la perquisition. II.—Corruption — Le fait a été découvert à la suite de manœuvres combinées entre le corrupteur et la police judiciaire — Aucune nullité ne peut être invoquée du momentque l'agent corrompu avait sérieusement l'intention d'accepter la somme promise. I.—La Cour d'Assises d'Alexandrie a déclaré le principe suivant, qui a été adopté par la Cour de Cassation : “ L'infraction de corruption prévue par l'article 103 C.P. peut consister en une promesse de certaine chose, agréée par le fonctionnaire, comme elle peut consister en un don ou présent reçus par le fonctionnaire etc. Donc la promesse de certaine chose et la réception d'un don ou d'un présent sont deux formes légales de cette infraction, laquelle est consommée aussitôt que la promesse est agréée ou le don ou le présent réçu. La remise de la somme objet de la corruption ne constitue pas une preuve de l'infraction. Elle n'est qu'une manifestation de cette infraction, différente de celle de la simple promesse de quelque chose, comme il résulte clairement des textes de l'article 103. Dès lors, l'arrestation du corrupteur et du corrompu au moment de la remise et de la réception de la somme objet de la corruption est considérée comme un cas de flagrant délit, conformément aux termes de l'article 8 C.I.C. Il en résulte que les officiers de police judiciaire peuvent, sans autorisation du parquet, constater le fait et s'en saisir conformément aux dispositions de ce code. Si, en opérant l'arrestation des coupables et la perquisition alors que le parquet en avait refusé l'autorisation, les officiers de police ont passé outre à une prescription administrative, il n'en résulte pas qu'ils ont transgressé la loi et que les opérations auxquelles ils ont procédées sont nulles. II.—La Cour d'Assises d'Alexandrie a déclaré le principe suivant qui a été adopté par la Cour de Cassation : “ Il n'y a aucune nullité quant aux éléments de la corruption si l'infraction a été le résultat de manœuvres faites pour l'arrestation des coupables alors que le corrupteur n'avait pas sérieusement l'intention de consommer l'infraction. En effet, le but essentiel du législateur, en édictant la peine, a été d'empêcher les fonctionnaires et les personnes qui leur sont assimilées d'exploiter le pouvoir à eux conféré par leurs fonctions et d'en trafiquer par le moyen des profits et de la corruption, pour remplir un acte de leur ministère ou pour s'en abstenir, comme il a visé aussi la protection des particuliers contre eux. Le législateur a ainsi voulu combattre cette infraction pour prévenir la mauvaise marche de la machine gouvernementale. A cet effet, il a favorisé l'arrestation du coupable alors même que cette arrestation serait le résultat de manœuvres faites pour le faire succomber, du moment qu'il a sérieusement accepté la corruption. C'est pour cela que le législateur a édicté cette disposition que “ le corrupteur ou l'individu qui a servi d'intermédiaire sera exempt de toute peine s'il a révélé ou avoué le fait à l'autorité ”.